Les irrégularités parlementaires de la Grèce pendant la pandémie de COVID-19

Personnellement, mon rôle de députée n’a pas changé pendant la pandémie, bien que l’on m’ait interdit l’accès à de nombreuses réunions de commissions et sessions plénières, et que l’on ne m’ait accordé que plus tard finalement la possibilité de participer par voie électronique (à une réunion en direct, in situ). Cela va bien sûr à l’encontre de l’objectif des procédures parlementaires.

Comme expliqué ci-dessus, une procédure déconcertante a été introduite, selon laquelle (a) la plupart des députés ont été invités à voter par contumace pour des procédures parlementaires auxquelles ils n’étaient pas autorisés à être physiquement présents, tandis que (b) plus tard, un système à deux niveaux a été introduit, selon lequel certains députés étaient présents, tandis que d’autres ne pouvaient participer que par téléconférence. Si la procédure parlementaire dans son ensemble avait été mise en ligne, ce système à deux niveaux n’aurait pas existé.

Dès le début, notre parti, MeRA25, a demandé que les séances plénières et les réunions de commissions soient intégralement retransmises par téléconférence. Cela n’a pas été accordé. Au lieu de cela, nous avons maintenant ce système parlementaire « à deux niveaux » qui fonctionne mal, avec certains députés physiquement présents et d’autres connectés en ligne.

Les mauvaises méthodes du gouvernement pour légiférer afin d’appliquer ses mesures pendant la pandémie

La grande majorité des mesures COVID ont été introduites par le gouvernement non pas en tant que législation standard, mais en tant que décrets présidentiels (Πράξεις Νομοθετικού Περιεχομένου), entrant en vigueur immédiatement puis, éventuellement, après un certain temps, ratifiés par le Parlement.

La Constitution autorise les décrets présidentiels dans des circonstances d’extrême urgence, mais le contexte implicite est que ces décrets doivent être particulièrement brefs et minimalistes. Au lieu de cela, le gouvernement a publié des décrets présidentiels composés de plusieurs dizaines d’articles, faisant passer ce qui aurait été une proposition de loi standard pour des décrets présidentiels urgents, contournant ainsi la procédure parlementaire standard. Il ne s’agit pas d’une affaire insignifiante ; les conséquences pour le système politique de la Grèce sont graves. Il s’agit d’une méthode de législation qui a commencé pendant les années du MoU (Memorandum of Understandig – Protocoles d’accord).

Pour réitérer, la plupart des mesures ont été introduites sous forme de décrets présidentiels et de décrets ministériels activés par lesdits décrets, et les députés ont donc été invités à les voter (les décrets présidentiels, pas les décrets ministériels bien sûr) bien après leur entrée en vigueur, transformant ainsi le Parlement en un élément décoratif de la vie politique grecque, sans même un minimum de décorum.

La grande majorité des décisions importantes sont prises de manière clandestine, en catimini. Par exemple, lorsque le gouvernement a décidé, en contradiction avec notre Constitution, d’interdire les manifestations pacifiques du 17 novembre (en souvenir du soulèvement de l’école polytechnique de 1973 contre la dictature militaire de 67-73), il a prétendu que c’était ce que proposaient les experts de la santé. Lorsque l’opposition a exigé la publication du procès-verbal de la réunion des experts de la santé, ce procès-verbal ne contenait aucune proposition explicite de ce type ni aucune justification à l’appui.

Selon le gouvernement, ses décisions politiques relatives à la COVID ne font que se conformer aux propositions du groupe d’experts sanitaires. Cependant, le procès-verbal de la réunion du groupe d’experts en santé n’est pas publié, et lorsqu’il l’est après pressions, il se présente généralement sous la forme suivante : le secrétaire en chef du ministère propose des mesures X Y Z, et les experts en santé sont d’accord à l’unanimité, sans aucune mention de la discussion qui a eu lieu publiée lors des réunions. Les fonctionnaires et les politiciens se sont découverts un nouveau rôle d’immunologistes improvisés…

Critiques envers le parti au pouvoir concernant les mesures adoptées pour faire face à la pandémie

Le parti au pouvoir a reçu les critiques oppressantes détaillées ci-dessus, ainsi que des critiques pour (a) son manque de soutien au système de santé, dont le budget a été réduit pendant la pandémie, (b) sa hâte de rendre le pays accessible aux touristes en 2020 (et, comme annoncé, en 2021) avec seulement des précautions minimales, voire décoratives, (c) les innombrables cas où des apparatchiks du parti au pouvoir ont été vaccinés contre le COVID-19 bien avant l’heure, au lieu des citoyens qui avaient effectivement le droit de se faire vacciner à ce moment précis, (d) les marchés publics liés à la COVID pour les amis du parti, et (e) l’incapacité, ou le manque de volonté, d’introduire un véritable testing de masse – avec un projet d’introduction de tests rapides bricolés transformés en autotests à domicile comme caricature du test de masse qui a lieu seulement maintenant. Inutile de dire qu’à mon avis, cette critique, dans son ensemble, est tout sauf sans fondement.

Aucune proposition de l’opposition n’a été prise en compte par le gouvernement. Au lieu de cela, le gouvernement accuse surtout l’opposition de vouloir « risquer la vie des citoyens pour des gains politiques éphémères ».

L’utilisation de la technologie pendant la pandémie

Comme détaillé ci-dessus, au lieu de mettre en ligne l’ensemble de la procédure parlementaire, le gouvernement grec a tardivement opté pour un système à deux vitesses. Plutôt que d’améliorer les procédures parlementaires par des moyens technologiques, cela a créé une faille, une anomalie, dans la façon dont le Parlement travaille et dans la prise de décision parlementaire. Les députés physiquement présents s’adressent à une plénière presque vide, ils s’adressent à des sièges pour la plupart vides. Les députés non présents physiquement votent toujours par lettre signée, et non par un système numérique. La technologie aurait pu être utilisée à bon escient pour améliorer le Parlement ; cela n’a pas été la voie choisie. Au lieu de cela, une caricature de procédure parlementaire s’est emparée du Parlement hellénique.

Une fois de plus, les conséquences pour la politique de la Grèce s’avéreront désastreuses à long terme.

Cet article a été initialement publié par The Press Project, disponible ici.

Texte traduit en français par Elise Kerremans.

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