Suite à l’interpellation de Cédric Herrou, agriculteur venu en aide régulièrement aux réfugiés dans la vallée de La Roya, Le Conseil constitutionnel français a consacré ce vendredi 6 juillet la fraternité comme principe constitutionnel, considérant qu’il découlait de ce principe « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Concrètement, il a ainsi censuré le « délit de solidarité » dont étaient passibles les citoyens venant en aide à des migrants clandestins.
C’est une belle victoire, bien que limitée dans ses effets pour ceux qui s’insurgent contre les politiques migratoires inhumaines de l’Union européenne, consacrées par le récent sommet des 28 et ses lâches accords sur le dos des migrants. Il nous reste désormais à rendre cette victoire effective, et ce n’est pas encore gagné au vu des récentes arrestations de sans papiers participant à la marche Vintimille Londres.
Nous souhaiterions que ce mot, Fraternité, inscrit dans la devise de la République française, puisse essaimer partout en Europe et que l’ensemble des militants de DiEM25 le revendiquent et se l’approprient. Les belles initiatives telles que Seebrücke en sont un emblème !
Et nous proposons, dès maintenant de mettre la fraternité en action le 14 juillet à Vintimille.
Voici le communiqué des associations et organisations de la Roya, qui précisent les tenants et les enjeux de cette décision du Conseil Constitutionnel. Nous reprenons volontiers leur mot d’ordre et les assurons de tout notre soutien.
La fraternité ne doit pas avoir de frontières
Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a la « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Au moyen d’une réserve d’interprétation, il neutralise les termes indécis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’excluaient de la répression que certains actes de solidarité. Il impose qu’aucun acte humanitaire, quelle que soit la prestation à laquelle il se rapporte, ne soit puni au titre de l’aide au séjour irrégulier ou à la circulation irrégulière. Il neutralise également la condition restrictive qui voulait que la personne étrangère aidée se trouve dans une situation critique au point que sa dignité ou son intégrité physique soit menacée.
En somme, il n’y a pas lieu de trier entre les aidant·e·s, et moins encore entre les aidé·e·s.
Au moyen d’une abrogation partielle, il censure la loi en tant qu’elle refuse cette même immunité pour les actes humanitaires consistant dans un transport accessoire au séjour irrégulier des personnes.
Le Conseil constitutionnel aurait pu aller plus loin et condamner plus nettement la politique d’intimidation et de répression des aidants solidaires que subissent quotidiennement à Calais, à la Roya ou dans le briançonnais celles et ceux qui apportent leur aide désintéressée aux personnes migrantes.
Mais le combat est loin d’être terminé : le législateur doit maintenant se remettre à l ‘ouvrage, et c’est bien le sens de l’effet différé que le Conseil constitutionnel a donné à l’abrogation partielle de la loi. Et alors que le projet de loi sur l’asile et immigration est en débat, les amendements adoptés à l’Assemblée ne suffiront pas à mettre la loi française en conformité avec ces nouvelles exigences constitutionnelles.
Tant que subsistera un texte d’incrimination générale qui pénalise les personnes ayant aidé, sans contrepartie manifestement disproportionnée, des exilé·e·s et qui impose aux aidant·e·s de prouver leur but humanitaire pour invoquer l’immunité, la solidarité ne sera pas véritablement une liberté fondamentale. Nos organisations le rappellent : la solidarité n’a pas besoin d’être exemptée.
Surtout, à l’heure où les frontières tuent et où seule l’action des aidant·e·s protège les migrant·e·s de ce destin intolérable, le législateur doit affirmer que le principe de fraternité ne s’arrête pas aux frontières et dépénaliser l’acte fraternel consistant, pour des motifs humanitaires, à aider des personnes à gagner le territoire national. C’est à cette seule condition qu’il pourra véritablement être affirmé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle qui prime sur l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, non seulement juridiquement, mais bien concrètement, quand il s’agit de sauver des vies.
Organisations signataires : membres du collectif Délinquants Solidaires et les organisations qui se sont constituées intervenantes volontaires*
*La Cimade, le Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Emmaüs France, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), la Fondation Abbé Pierre, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la Cabane Juridique / Legal Shelter, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Syndicat des avocats de France (SAF), Terre d’errance (62), le Syndicat de la magistrature (SM)
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