Profitant de l’état de confusion générale ainsi que d’une restriction significative des libertés des citoyens, en cette crise du coronavirus, sur fond de menace terroriste, le groupe parlementaire présidentiel soumet un projet de loi dite de sécurité globale.
La défenseur des droits, Mme Claire Hédon, nommée le 22 juillet dernier par Mr Emmanuel Macron, a fait savoir son inquiétude, quant à la compatibilité d’un certain nombre d’articles du texte, et aux garanties démocratiques qu’il contient. Elle a notamment souligné le fait que les parlementaires n’ont pas été en mesure de jouer pleinement leur rôle, qui consistant à fixer les règles autour des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
D’autres absences ont été soulignées, telles que l’absence d’études d’impact, d’avis préparatoire du Conseil d’État,d’Etat, ainsi que la non ou d’une consultation de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ou de la Défenseur des droits, alors que ledit projet de loi met en jeu les droits fondamentaux.
Ainsi, l’article 10 présenterait un risque d’exclusion discriminatoire de certaines personnes, restreignant leur accès aux fonctions de sécurité privée.
Les articles 20 et 21, relatifs à l’utilisation de drones, de caméras embarquées et de technologies de reconnaissance faciale généralisées, seraient de nature à porter atteinte au principe du respect de la vie privée, garanti par les articles 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, art. 8 de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
L’article 23 constituerait un risque d’atteintes aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, de nécessité de proportionnalité et d’individualisation des peines.
L’article 24, destiné à mieux protéger les policiers et gendarmes, est considéré par la Défenseur des Droits comme ne leur apportant pas de protection supplémentaire. Ainsi la formule « intention de nuire à l’intégrité physique et psychique » est si vague qu’elle permettrait d’inclure des dénonciations de comportements contraires à la déontologie des policiers, ou opposées à l’expression d’une opinion ou d’une idée défavorable à la police dans l’incrimination de l’intention de nuire.
De plus, la Défenseur des Droits s’est heurtée à plusieurs reprises, au cours des dernières années, à la difficulté d’identifier des fonctionnaires de police porteurs de cagoule, malgré l’interdiction du port de ce vêtement. En cela ils se posent en contradiction avec l’article 111-2 du code des relations entre le public et l’administration qui pose le principe que tout agent public se doit d’être identifiable, et avec l’article R.434-15 du code de sécurité intérieure, qui impose aux fonctionnaires de police et de gendarmerie d’exercer leurs fonctions en uniforme et de se conformer aux règles relatives à leur identification individuelle.
Pendant ce temps, Mr Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur, ancien contributeur du « politique magazine » de l’Action Française (organisation d’extrême droite), soupçonné de trafic d’influence en échange de faveurs sexuelles, d’abus de faiblesse, mais également de viol (bien qu’il soit présumé innocent et qu’il ait bénéficié d’un non-lieu), déclare que l’article 24 du projet de loi n’attenterait pas à la liberté de la presse.
Force est de constater que, malgré ces déclarations, plusieurs journalistes ont été menacés d’arrestation par des fonctionnaires de police alors qu’ils couvraient les manifestations réclamant le retrait dudit projet de loi, et que déjà à plusieurs reprises ces deux dernières années, les policiers ont en toute illégalité et impunité molesté des journalistes et des citoyens au prétexte que les filmer serait interdit.
La volonté du gouvernement et du groupe majoritaire à l’assemblée serait donc d’accompagner au mieux l’impunité policière et de renforcer l’État policier. Projet indivisible d’une pensée néolibérale morbide, qui consiste à faire passer en force des dispositifs austéritaires impopulaires en se servant de la police comme d’un rempart.
Crédit photo: Aloïs Moubax / Pexels
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