La proposition législative de MeRA25 pour protéger les citoyens et mettre fin à l’austérité

Après une décennie d’austérité rigoureuse, la pandémie va certainement aggraver la récession grecque, ce qui entraînera de nouvelles mesures d’austérité, perpétuant un cercle vicieux dont on ne voit pas la fin.

En attendant, la grande majorité des citoyens sont livrés à eux-mêmes, confrontés à un ou plusieurs des éléments suivants : la hausse du chômage ou du sous-emploi, le paiement anticipé de l’impôt sur le revenu de l’année suivante, la saisie des propriétés des petites entreprises et même des résidences principales, et la perte de nombreux emplois saisonniers et revenus de soutien en raison de la forte baisse des arrivées de touristes.

En réponse, MeRA25 a déposé une proposition de loi de 60 pages qui est en partie simple bon sens (réduction des impôts et utilisation de la propriété de l’État comme garantie pour générer des flux d’investissement), en partie innovante (création d’un système de paiements parallèles pour contourner les banques locales et élection des hauts fonctionnaires par un comité constitué par tirage au sort), en partie radicale (les oligarchies internationales et locales n’auront rien de tout cela) et dans l’ensemble, absolument nécessaire !

En l’état actuel des choses, l’oligarchie sans frontières tient la société grecque en otage dans le cadre d’un système de servitude pour dettes.

Les prêteurs, qui contrôlent le secteur public par l’intermédiaire de la troïka, appliquent des politiques fiscales et de taxation très restrictives, tandis que les sociétés internationales pillent les biens publics par le biais du « programme de privatisation ». Pendant ce temps, dans le cadre du plan gouvernemental « Heracles » visant à éliminer les créances douteuses des bilans des banques, les fonds offshore acquièrent des prêts « rouges » à des prix très réduits, ce qui leur permet de réaliser de beaux bénéfices en mettant aux enchères des propriétés hypothéquées, même bien en dessous de leur valeur marchande. Dans le même temps, le gouvernement n’ose pas s’immiscer dans les activités des banques, recapitalisées avec l’argent du contribuable, mais qui poursuivent toujours leur vision de parasites de la société, bien que l’État détienne un pourcentage important de leurs actions. En outre, l’oligarchie locale continue à pratiquer l’évasion fiscale de manière systématique.

C’est l’oligarchie sans frontières en action.

L’État, sous le contrôle de l’oligarchie internationale, ferme les yeux sur les transgressions de l’oligarchie locale. En retour, cette dernière veille à ce que les médias sous son contrôle (qui ont récemment bénéficié de la distribution opaque par le gouvernement de fonds européens pour des campagnes de sensibilisation à la pandémie) ne remettent pas en cause le régime de servitude pour dettes. Le gouvernement agit essentiellement comme un intermédiaire, prêt à satisfaire les deux parties en échange d’un soutien pour rester au pouvoir.

Selon MeRA25, la seule façon de protéger équitablement les citoyens est de retrouver la souveraineté nationale et populaire sur les autorités fiscales, le système de paiement, la gestion de la dette privée, la propriété publique et les établissements de crédit qui dépendent des capitaux publics.

De cette façon, l’architecture actuelle de servitude pyramidale de la dette, avec les prêteurs à la barre, peut être transformée en une structure souveraine, institutionnellement décentralisée et sous contrôle démocratique.

Voici une traduction du communiqué de presse de MeRA25 :

 

MeRA25 sur la lutte contre la pandémie économique

Proposition législative globale pour la protection des citoyens des retombées de l’intensification de la crise économique

Récupérer la souveraineté démocratique sur les outils institutionnels du secteur public grec

Introduction : Conditions préalables à la protection des citoyens

Aujourd’hui, au milieu d’une pandémie qui menace les citoyens avec une deuxième décennie de dettes, de fermetures d’entreprises, de sous-emploi, d’agonie, d’exploitation et de perte de dignité, le secteur public grec est appelé à les protéger.

Au cours de la dernière décennie, le secteur public a perdu le contrôle d’outils importants : de la capacité à réduire la TVA et à abolir l’inepte paiement anticipé de l’impôt, à la gestion de ses propres biens ou à la protection de la résidence principale des personnes.

[Paiement anticipé de l’impôt : En Grèce, les entreprises et les professionnels paient à l’avance 100 % de l’impôt sur le revenu de l’année suivante, sur la base du paiement de l’impôt de l’année précédente]

Quel que soit le parti qui « gouverne », le secteur public doit reprendre le contrôle de ces outils afin de pouvoir protéger ses citoyens contre les maux à venir. Cela nécessite des réformes institutionnelles qui se combinent :

  • Des réductions systémiques des arriérés de paiement pour les citoyens les plus vulnérables et la classe moyenne inférieure,
  • La rationalisation des institutions existantes et la création de nouvelles.

La proposition législative complète soumise à la consultation publique aujourd’hui par MeRA25 codifie la politique fiscale et les changements institutionnels de grande envergure qui sont nécessaires si le secteur public doit protéger les citoyens pendant la nouvelle décennie éprouvante qui s’ouvre devant nous.

Les citoyens face à l’accélération de la crise de la dette et de la récession

Comme avait prévenu MeRA25, après deux années de mini-croissance fictive (2017-2018), l’économie grecque est revenue au second semestre 2019 à une dynamique de récession, ce qui est son état naturel (compte tenu du quatrième plan d’austérité 2018-2060).

[Décision de l’Eurogroupe de juin 2018 : La République hellénique (Grèce) s’engage à réaliser des excédents budgétaires primaires de 2,2 % du PIB de 2023 à 2060]

La pandémie a accéléré la récession existante, faisant chuter le revenu national d’au moins 15 points de pourcentage supplémentaires en 2020, alors que les revenus familiaux et personnels de la majorité ont été réduits bien davantage. Cette résurgence de la récession conduit, en termes de certitude mathématique, à deux résultats :

  • L’aggravation de l’insolvabilité des particuliers (prolifération des prêts non performants) et du secteur public (ratio dette/PIB supérieur à 200 %)
  • Une nouvelle austérité sévère, équivalente à un cinquième du plan d’austérité, rendue certaine par l’engagement de réaliser un excédent primaire (même un déficit primaire inférieur à 3% du PIB) en 2021

Il est évident que les politiques actuellement suivies, associées à l’incapacité institutionnelle simultanée du secteur public à réagir en faveur des citoyens, vont entraîner :

  • Une nouvelle misère pour la majorité des citoyens,
  • Le renforcement de la rétroaction entre les faillites et la récession,
  • La poursuite de la désertification, car nos jeunes (surtout les plus instruits) continueront d’émigrer.

La proposition législative de MeRA25 en un coup d’œil :

Aujourd’hui, dix ans après que la Grèce a cessé d’être un pays souverain, les prêteurs, par l’intermédiaire de la troïka, continuent d’exercer un contrôle total sur la politique fiscale (par exemple, la TVA, les paiements anticipés, l’impôt sur les sociétés), les autorités fiscales (PRIA), les données statistiques grecques (HSA), la vente au rabais de prêts « rouges » aux fonds d’investissement, qui rend impossible la protection des résidences principales et des classes moyennes et inférieures (HERACLES), et bien sûr le Super fonds de la troïka, qui interdit au secteur public grec d’utiliser, au profit de la société grecque, à la fois les biens publics (HRADF) et les actions des banques qui sont en possession de l’État (HFSF).

[PRIA : Autorité indépendante des revenus publics, HSA : Autorité statistique hellénique, HERACLES : Le plan du gouvernement pour retirer les prêts « rouges » des bilans des banques, en les vendant avec une énorme décote à des fonds prédateurs offshore, Super fonds (Hellenic Corporation of Assets and Participations) : un fonds unique créé pour la gestion et l’exploitation de tous les biens publics, dont les filiales comprennent le HRADF et le HFSF, HRADF (Hellenic Republic Asset Development Fund) : Il gère la privatisation des actifs qui lui sont attribués par le biais du processus de « renflouement », qui comprend les entreprises (par exemple, les services publics, les services postaux), les infrastructures (par exemple, les aéroports, les ports, les marinas, les chemins de fer, les autoroutes, les stades) et les biens immobiliers (par exemple, les terrains publics de premier ordre, les plages, les bâtiments historiques), HFSF (Fonds de stabilité financière de la République hellénique) : recapitalise les banques en achetant leurs actions].

 

La proposition de loi de MeRA25 renversera la dynamique de récession de la politique fiscale et, ce qui est tout aussi important, remplacera l’architecture institutionnelle qui est soumise à la troïka, en récupérant ou en créant des institutions qui protègent les citoyens de la crise de la dette et de la récession qui s’aggrave.

  1. Suppression de toute avance d’impôt pour les revenus annuels inférieurs à 100 000 euros (personnes physiques), ainsi que pour les entreprises employant moins de 300 personnes. Réduction des arriérés de paiement des entreprises et des personnes physiques qui ont été directement touchées par la pandémie. Taux de TVA maximal de 15 % (18 % pour les transactions en espèces). Taux d’imposition des sociétés de 15 % pour les petites entreprises, 20 % pour les moyennes et 29 % pour les grandes.
  2. La PRIA contrôlée par la troïka est supprimée, les logiciels fiscaux et les systèmes informatiques nécessaires étant transférés à un nouveau secrétariat général pour les systèmes d’information et les logiciels fiscaux.
  3. Création d’un nouveau Secrétariat général autonome pour les recettes publiques, dont le secrétaire général ne sera choisi ni par le gouvernement ni par les prêteurs. En revanche, ils seront élus par un Comité social de sélection des cadres supérieurs, dont un tiers est composé de parlementaires, un tiers de juges sélectionnés par tirage au sort et un tiers de fiscalistes – comptables sélectionnés par tirage au sort.
  4. « Héraclès » est supprimé et remplacé par « Ulysse », un nouveau régime de gestion des prêts « rouges » avec une nouvelle société publique de gestion des dettes privées en son centre (voir également la précédente proposition législative de MeRA25).
  5. Le « Super fonds » est supprimé et remplacé par la société « Athéna – Société nationale de développement des biens publics et des opérations fiscales », comprenant :
    1. La société holding de la Banque nationale, qui remplacera le défunt HFS
    2. La nouvelle Banque hellénique de développement, qui résultera de la fusion du HRADF avec la banque de développement existante, de sorte que les biens publics qui sont actuellement vendus par le HRADF soient utilisés à la place (et non vendus) comme garantie pour induire des flux d’investissement dans les secteurs privé et public.

Nouveau système pour les transactions fiscales entre les particuliers et le secteur public, offrant des degrés de liberté fiscale au secteur public, tout en garantissant des exonérations fiscales aux citoyens, ainsi que des transactions gratuites avec le secteur public et entre particuliers.

Voulez-vous être informés des actions de DiEM25 ? Enregistrez-vous ici!